honoraires avocat
Le montant de l’honoraire de résultat est généralement fixé à un pourcentage du résultat obtenu. On évoque souvent 10 %, mais il n’existe pas de règle en la matière. L’essentiel est de rester conforme aux obligations déontologiques de délicatesse et de modération, et de ne pas tromper le client. Dans un premier temps, la Cour de cassation avait considéré que le juge pouvait réduire le montant d’un honoraire jugé trop important. Elle a introduit ensuite une nuance en estimant qu’il n’entrait pas dans le rôle du juge de fixer le montant des honoraires de l’avocat lorsque la convention est conclue après service rendu. Par ailleurs, et conformément au droit des contrats, en cas de vice du consentement, le juge annule la convention. «
Le client qui dirait avoir signé la convention parce qu’il avait peur de perdre son procès ne serait pas considéré comme étant sous contrainte morale
, souligne-t-il. En revanche, si l’avocat conditionne la remise des sommes obtenues au bénéfice de son client à la signature d’une convention d’honoraires de résultat, il y a contrainte morale. La convention peut être annulée et la rémunération de l’avocat sera calculée sur la base des diligences accomplies. Par ailleurs, il pourra être l’objet de poursuites disciplinaires.
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