retrait de points / ne pas signer

L'automobiliste avait découvert lors d'un contrôle routier, en 2008, que son permis avait été annulé deux ans plus tôt.

L'administration lui avait alors opposé le récépissé de l'accusé de réception de la notification, mais il s'est avéré que la signature n'était pas la sienne.

Une expertise graphologique à l'appui de sa requête, elle a alors saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, qui l'a déboutée par une décision du 23 février.

Les magistrats en appel ont infirmé ce jugement, en estimant que "la décision informant (l'automobiliste) des retraits de points opérés sur le capital affecté à son permis de conduire ne (lui) a pas été notifiée" et que cette décision ne lui est donc pas "opposable