REFORME DES TUTELLES

LA LOI DU 5 MARS 2007 VIENT REFORMER LA LOI DE JANVIER 2008
PRINCIPAUX OBJECTIFS
1. ALLEGER LE COUT CROISSANT DE LA CHARGE DES TUTELLES POUR LA COLLECTIVITE
2.RECENTRER LE DISPOSITIF SUR LES PERSONNES REELLEMENT ATTEINTES DE LEURS FACULTES PERSONNELLES
3.DEFINIR CLAIREMENT CE QUI TIENT DU JURIDIQUE ET CE QUI TIENT DU SOCIAL
4.RENFORCER LES DROITS DE LA PERSONNE PROTEGEE
5. MIEUX ENCADRER LES MESURES CONFIEES AUX INTERVENANTS EXTERIEURS A LA FAMILLE
 L ESPRIT DE LA LOI EST DE FAVORISER L AUTONOMIE DE LA PERSONNE
LE JUGE NE POURRA PLUS SE SAISIR D OFFICE
LE TEXTE PREVOIT LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE TEXTE SIGNE DEVANT UN NOTAIRE  OU PAR EXEMPLE DES PARENTS PREVOYANTS ORGANISENT UNE MESURE DE PROTECTION AU CAS OU EUX MEME NE POURAIENT PLUS S OCCUPER DE LEURS ENFANT
 POUR BIEN DIFFERENCIER CE QUI RELEVE DU SOCIAL  DU JURIDIQUE OU DU PATHOLOGIQUE ON VA INSTAURER LA MASP
LA MASP C EST LA MESURE  D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISE . C EST UN CONTRAT SIGNE AVEC LE DEPARTEMENT POUR AIDER LA PERSONNE QUI A DU MAL A GERER SON BUDGET  CETTE  MASP SERA LIMITE DANS LE TEMPS . EN CAS D ECHEC ON PASSERA A LA MAJ
LA MAJ C EST LA MESURE D ACCOMPAGNEMENT JUDICIAIRE
CE TEXTE VISE A LIMITER DANS LE TEMPS LES MESURES DE TUTELLES ET DE CURATELLES